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Décisions des tribunaux
T-15.1, r. 1.1 - Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail
Article 19
Versions de la disposition
19. La citation à comparaître est notifiée au moins 10 jours avant la comparution.
Le Tribunal peut toutefois réduire ce délai dans l’intérêt de la justice. La citation à comparaître doit mentionner cette décision.
En vig.: 2017-05-04
19. La citation à comparaître est notifiée au moins 10 jours avant la comparution.
Le Tribunal peut toutefois réduire ce délai dans l’intérêt de la justice. La citation à comparaître doit mentionner cette décision.
